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  Extrait d'acte de naissance et traduction
Message Publié : 10 Juil 2004 06:47 
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En preparant mon dossier de defacto, j'ai trouve 2 infos interessantes sur le net.

en gros :
-----------

1. si vous n'avez pas d'extrait d'acte de naissance pour votre dossier visa, vous pouvez utiliser votre carte d'identite, livret de famille, ou votre passport (et donc, pas besoin payer un traducteur)
2. Si vous demandez votre extrait d'acte de naissance, vous pouvez le demander en anglais.

details :
----------

1. a) sur http://www.mfe.org (maison des francais a l'etranger)

Le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ainsi que la fiche familiale d'état civil.

Dans les démarches administratives pour lesquelles ils devront justifier de leur état civil, de leur identité, de leur situation familiale ou de leur nationalité française, les usagers peuvent désormais produire selon le cas - à défaut de fiche d'état civil - l'une des pièces suivantes :

- le livret de famille ;

- la carte nationale d'identité ;

- le passeport en cours de validité ;

- une copie ou un extrait d'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.

Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter : mfe@mfe.org


1.b) sur le formulaire 47SP du DIMIA

Documents to prove your identity - a certified copy of your birth registration showing both parents' names. If you do not have, or are unable to get one, you must provide a certified copy of at least one of the following documents :
-passport
-family book showing parents' name
-ID issued by the gov
-document issued by a court that verifies your identity.


2) sur http://www.pratique.fr/vieprat/dem/etaciv/daf0104.htm

Décret du 3/8/1962

Il est possible de faire traduire une pièce d'état civil. Il existe en effet des formules plurilingues valables dans la plupart des pays. Il suffit, lors de la demande d'acte, d'indiquer que l'on souhaite la rédaction de l'acte dans une langue étrangère.



Je vais essayer de trouver un texte officiel pour la derniere source.

tof


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