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  Contrat de mariage et immigration
Message Publié : 11 Mai 2004 03:45 
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Salut a tous,

Nous souhaitons immigrer en australie des que possible et nous allons nous marier le 5 juin prochain. :lol:

Nous nous demandons si il est utile de faire un contrat de mariage sous le regime de la ''separation de biens''? (Sachant que nous voulons ouvrir une societe la-bas)

:?: Les contrats de mariage francais sont-ils valable en oz?
Si nous ne faisons pas de contrat en france, sous quel regime seront-nous considere la-bas?

Connaissez-vous un site ou nous pourrions nous informer?

Merci d'avance de vos commentaires

Pierrick et Vanessa


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Message Publié : 19 Mai 2004 14:52 
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Bonjour

Voici quelques elements de reponse: Family Law Online ainsi que le Family Law Act 1975
Sinon, je pense que le consulat ou l'ambassade de France en Australie pourrait vous repondre.
Peut-etre aussi essayer l'ambassade d'Australie a Paris...

Avez-vous trouve des reponses depuis ce post?

celine


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Message Publié : 20 Mai 2004 09:27 
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Bonjour Vanessa,

Personnellement, on a fait etablir un contrat en France devant notaire avant de venir se marrier en Australie. Une fois le marriage Australien celebre, on l'a fait valider en droit Francais par le Consulat (qui fait aussi le livret de famille), le Consulat a pris note du contrat qui ne s'applique pas en Australie.

En Australie, ce n'est pas dans les habitudes, et ici c'est par defaut une communaute de biens (qui est aussi appliquee pour les gens non maries qui vivent un certain temps en de-facto ! ).

A+ Laurent.


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  contrat de mariage
Message Publié : 30 Mai 2004 05:34 
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Bonjour, je vous remercie pour ces messages.
Donc je vois que notre contrat ne sera pas valide.
Le notaire a voullut nous endormire, sacre notaire...

Sincerement


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Message Publié : 31 Mai 2004 09:45 
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Bah ton contrat te serivira si tu rentres en France... il y a de la doc sur le site du consulat general de France dans la section divorce (je ne te le souhaite pas, mais le contrat sert dans ces cas la ;-) ,il est dit :

Citer :
- les contrats établis avant le mariage n’ont pas de validité devant le tribunal des affaires familiales et que le principe français de la communauté des biens réduite aux acquêts n’existe pas.

- après 2 ans de vie commune établie (concubinage/de facto), l’un des concubins peut demander, avant la séparation du couple, à la Local Court ou à la Supreme Court (selon le montant des biens), une partie des biens du conjoint de facto.


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